Lorsque l’on envisage de créer une chambre d’hôtes, il est primordial de connaître et de se conformer aux différentes obligations légales et réglementaires qui encadrent cette activité. Cet article a pour objectif de vous guider dans les démarches à effectuer en amont pour obtenir les autorisations indispensables avant de pouvoir accueillir des hôtes.
Les critères légaux pour être considéré comme chambre d’hôtes
Conformément à la loi, une chambre d’hôtes est définie comme étant la location meublée temporaire au sein de la résidence principale du propriétaire des lieux. Cette activité présente certaines spécificités et doit respecter plusieurs critères pour ne pas être assimilée à un autre type d’hébergement touristique tel qu’un gîte ou un hôtel.
- Le nombre de chambres disponibles est limité à cinq maximum et chaque chambre peut accueillir jusqu’à 15 personnes.
- La durée maximum de séjour d’un hôte est fixée à 90 jours consécutifs par année civile.
- Le petit-déjeuner est obligatoirement inclus dans le prix de la nuitée.
- Le propriétaire doit vivre sur place et assurer l’accueil des clients ainsi que leur fournir des conseils pour organiser leur séjour.
Déclaration préalable à la mairie
Tout d’abord, il est nécessaire d’effectuer une déclaration en mairie avant de débuter l’activité. Cela permet de s’assurer que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur et peut être légalement réalisé. La déclaration doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13566*02 et comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes du propriétaire ou du gérant de la chambre d’hôtes.
- L’adresse exacte du lieu où l’activité se déroulera.
- Le nombre de chambres disponibles ainsi que leur capacité maximale d’accueil.
- La période d’ouverture prévue pour l’établissement.
La mairie dispose alors d’un délai d’un mois pour refuser le projet s’il ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables. Passé ce délai, on considère que la demande est acceptée.
Inscription aux organismes professionnels
Registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers
En fonction de la nature juridique de votre activité (individuelle, société…), vous devrez procéder à l’inscription auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM). Cette démarche est indispensable pour obtenir un numéro Siret, qui atteste de votre existence légale en tant qu’entreprise.
Centre de formalités des entreprises
Pour simplifier vos démarches, vous pouvez effectuer votre déclaration fiscale et sociale auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui se charge de transmettre les informations aux organismes compétents. Le CFE est un guichet unique auquel vous devrez fournir divers documents tels que :
- Le formulaire M0 Cerfa n°13750*05 pour la création d’une entreprise individuelle ou M0′ Cerfa n°13959*01 pour la création d’une société.
- La preuve de l’inscription au RCS ou RM selon le cas.
- Un justificatif d’identité du propriétaire ou du gérant de la chambre d’hôtes.
- La déclaration préalable en mairie mentionnée précédemment.
Demande de classement officiel de la chambre d’hôtes
Bien que facultatif, le classement officiel de votre établissement par Atout France est vivement conseillé car il atteste de la qualité de vos prestations et rassure une clientèle toujours plus exigeante. Le classement s’effectue sur demande auprès de cet organisme et repose sur divers critères relatifs notamment à :
- L’accueil et la disponibilité du propriétaire.
- Le confort et la propreté des chambres et espaces communs.
- Les services proposés (linge de toilette, produits d’accueil…).
- La qualité du petit-déjeuner et des éventuels repas proposés.
Le classement est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé sur demande. Il vous permettra d’apposer sur votre façade la plaque officielle de « Chambre d’hôtes référence » ainsi que le label « Fleurs de Soleil » ou « Gîtes de France » selon les cas.
Pour aller plus loin : certaines régions imposent des autorisations spécifiques
En plus des démarches précédemment citées, gardez en tête que certaines régions peuvent exiger des autorisations spécifiques pour l’ouverture d’une chambre d’hôtes. N’hésitez pas à consulter les services compétents de votre région pour obtenir tous les renseignements nécessaires et réussir au mieux votre projet d’accueil touristique.
